Version en vigueur depuis le Dim. 02 Août 2026 01:32.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne gestion2colo, comprenant l'espace de gestion destiné aux directeurs de séjour ainsi que l'Appli G2c destinée aux personnels de terrain (ci-après collectivement le « Service »), édités et exploités par l'auto-entreprise Portail Animation, également éditrice du portail portailanimation.com (ci-après « l'Entreprise » ou « Portail Animation »). Portail Animation est l'entité juridique unique qui porte l'ensemble de ces services.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes CGU ainsi que, si votre usage du Service en relève, par la Partie II — Conditions Générales de Vente et de Service ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble de ces dispositions, veuillez ne pas utiliser le Service.
Le logiciel gestion2colo, son code source, son interface, ses marques, logos et noms de domaine sont la propriété exclusive de Portail Animation ou de ses concédants de licence. Les présentes CGU n'accordent à l'utilisateur aucun droit d'utilisation de ces éléments en dehors du Service lui-même, à des fins commerciales ou non commerciales.
Les documents, photographies, plannings, menus et autres contenus qu'un directeur ou un membre de son équipe importe ou saisit dans le Service restent la propriété de leur auteur ou de l'organisateur du séjour. En les important, l'utilisateur accorde à Portail Animation le droit strictement nécessaire de les héberger, stocker et afficher afin d'assurer le fonctionnement du Service — jamais un droit d'exploitation, de cession ou de diffusion à des tiers.
L'utilisation du Service est réservée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 16 ans.
Le Service est destiné aux directeurs de séjours, encadrants et personnels administratifs impliqués dans l'organisation de séjours collectifs de mineurs (colonies de vacances, centres de loisirs, accueils collectifs de mineurs — « ACM »).
Pour utiliser le Service, vous devez vous inscrire en fournissant une adresse e-mail, votre nom, votre prénom, votre sexe et votre date de naissance, et valider les présentes CGU et, le cas échéant, les CGV. Certaines autres informations sont facultatives, mais leur fourniture peut être nécessaire pour utiliser pleinement le Service.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à ne pas les communiquer à un tiers et à signaler immédiatement à Portail Animation toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse contact@portailanimation.com.
Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair (hachage). Les adresses e-mail et numéros de téléphone, ainsi que les autres données identifiées comme sensibles (notamment les informations relatives à la santé des mineurs, voir article 6), sont chiffrées en base de données par un algorithme de chiffrement fort, distinct pour chaque catégorie de donnée. Ce chiffrement rend ces données illisibles en cas d'accès non autorisé direct à la base, y compris pour le personnel technique en dehors des besoins de maintenance strictement nécessaires.
Le Service permet aux directeurs de séjours de saisir et de gérer des informations relatives aux mineurs et personnels placés sous leur responsabilité (identité, coordonnées des familles, informations sanitaires, photographies, etc.). Ces informations sont fournies et gérées sous la seule responsabilité du directeur ou de l'organisme organisateur, qui en reste le responsable de traitement au sens du RGPD (voir également l'article 11 de la Partie II).
Portail Animation intervient en qualité de simple hébergeur et prestataire technique de ces données : elle n'y accède que dans le cadre strictement nécessaire au fonctionnement, à la maintenance ou au support du Service, jamais à des fins commerciales propres.
Les utilisateurs sont responsables du contenu qu'ils publient ou saisissent sur le Service, y compris, sans s'y limiter, les commentaires, les images, les vidéos, les documents et les champs de texte libre. L'Entreprise se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout contenu inapproprié, illégal ou contraire aux présentes CGU.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les lois en vigueur et à ne pas adopter de comportement illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou inapproprié sur le Service. Les utilisateurs ne doivent pas harceler, menacer, diffamer, propager des discours haineux, des fausses informations ou enfreindre les droits d'autrui.
Chaque utilisateur, et en particulier chaque directeur de séjour, est seul et directement responsable des informations qu'il inscrit dans les zones de texte libre prévues à cet effet dans le Service (notes, observations, informations spécifiques, commentaires, fiches sanitaires, etc.). Portail Animation n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus et ne saurait être tenue responsable de leur exactitude, de leur licéité ou des conséquences de leur saisie.
L'utilisateur s'engage à ne saisir dans ces champs que des informations exactes, nécessaires et strictement en rapport avec l'organisation du séjour, dans le respect des droits des personnes concernées (mineurs, familles, personnels).
Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers. L'Entreprise n'est pas responsable du contenu de ces sites ou des dommages pouvant résulter de leur utilisation. L'accès et l'utilisation de ces sites tiers sont effectués à vos propres risques.
Le Service est hébergé sur des serveurs de l'hébergeur OVH, situés en France. Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et de la loi française applicable.
Aucune information de nature sensible n'est cédée, donnée, vendue ou transmise à des tiers, à quelque titre que ce soit. Les données strictement confidentielles et personnelles (adresses e-mail, numéros de téléphone, informations sanitaires) sont chiffrées en base de données, voir article 5.
Pour plus d'informations sur la manière dont Portail Animation collecte, utilise et protège les informations personnelles, voir également l'article 11 de la Partie II (Protection des données personnelles).
Portail Animation met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sa maintenance et la correction des anomalies signalées, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Portail Animation (voir également l'article 12 de la Partie II, Force majeure).
Le Service est fourni « en l'état » sans garantie de disponibilité ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs, sans que cela ne dispense Portail Animation de ses obligations de moyens décrites ci-dessus.
En aucun cas, l'Entreprise, ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire, accessoire, consécutif ou autre, y compris la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au Service en cas de violation des présentes CGU ou de comportement illégal, nuisible, menaçant ou inapproprié. L'utilisateur peut également résilier son compte en contactant contact@portailanimation.com. Les informations en base de données restent en sauvegarde pendant 31 jours, durée de rétention des différentes sauvegardes quotidiennes, avant suppression définitive. Le compte utilisé n'est plus disponible dès la résiliation.
Les présentes CGU pourront être modifiées à n'importe quel moment. Toute modification entraînera l'affichage d'un message à la connexion de l'utilisateur afin qu'il valide à nouveau les nouvelles conditions générales d'utilisation.
En utilisant le Service et en fournissant votre adresse e-mail lors de l'inscription, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de Portail Animation, notamment des mises à jour, des offres promotionnelles et des notifications liées au Service. La seule façon de ne plus recevoir de communications électroniques de Portail Animation est de supprimer votre compte.
Portail Animation s'engage à ne jamais divulguer, vendre, céder ou partager les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales ou financières, sans consentement explicite.
Portail Animation collecte et traite les informations personnelles des utilisateurs conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des données. Les informations collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse e-mail et toute autre information que l'utilisateur choisit de fournir.
Portail Animation utilise ces informations pour fournir, maintenir, améliorer et personnaliser le Service, ainsi que pour communiquer avec les utilisateurs. Les informations personnelles sont stockées et sécurisées conformément aux meilleures pratiques de l'industrie et aux exigences réglementaires (voir article 5, chiffrement).
Les utilisateurs peuvent accéder, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment en se connectant à leur compte sur le Service. Portail Animation s'engage à ne conserver les informations personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si la loi l'exige ou l'autorise.
Durées de conservation. Les durées ci-dessous sont celles réellement appliquées par le Service.
Les présentes CGU et l'utilisation du Service sont régies par et interprétées conformément aux lois de la France. En cas de litige découlant de ou lié à l'utilisation du Service ou aux présentes CGU, les tribunaux français seront compétents pour résoudre ledit litige, voir également l'article 13 de la Partie II.
Applicables aux directeurs de séjour, organismes et collectivités souscrivant à une offre payante du Service (plans « Zen », « Quasi-Full » ou « Unlimited », voir la page Tarifs) — le plan « Basic » (gratuit) relève de la seule Partie I (CGU).
Version en vigueur depuis le Dim. 02 Août 2026 02:13.
Les présentes conditions générales de vente et de service (« CGV ») s'appliquent aux prestations dispensées par le prestataire Portail Animation, éditrice du Service gestion2colo, qui est soumise à une obligation de moyens. Elles concernent les achats réalisés par des organismes, associations, collectivités ou professionnels (relation B2B), conformément aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.
Les conditions générales et tous les rapports entre Portail Animation et ses clients relèvent de la loi française.
SaaS : Software as a Service — mode de distribution logiciel où l'éditeur héberge l'application et la met à disposition du client via Internet.
Progiciel : le logiciel gestion2colo, ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d'une même fonction (gestion de séjours collectifs de mineurs).
Séjour / Camp / Emplacement numérique : unité de souscription du Service — un séjour (colonie de vacances, centre de loisirs, ACM) créé par le Client dans gestion2colo, sur lequel un plan tarifaire est activé.
Client : le directeur, l'organisme ou la collectivité souscrivant au Service pour un ou plusieurs Séjours.
Utilisateur : toute personne placée sous la responsabilité du Client (directeur adjoint, animateur, personnel administratif, etc.) accédant au Service dans le cadre de sa mission.
gestion2colo est un outil numérique global destiné à permettre aux directeurs de séjours d'effectuer l'ensemble des tâches de leur quotidien professionnel de manière plus efficiente, incluant notamment, de façon non exhaustive :
Le périmètre du service se limite aux fonctionnalités existantes et publiées dans le Service, et/ou dont le développement a été contractuellement convenu avec le Client.
Le plan « Basic » est activé par défaut, gratuitement, à la création de tout Séjour. Le Client peut souscrire à un plan payant supérieur (« Zen », « Quasi-Full » ou « Unlimited ») pour un Séjour donné ; ce plan est activé dès réception du règlement correspondant.
Le prix d'un Séjour correspond au coût journalier du plan choisi, multiplié par le nombre de jours de présence des enfants inscrits sur ce Séjour — il ne s'agit pas d'un tarif par enfant, mais d'un forfait pour l'ensemble du Séjour. Le barème en vigueur est publié et consultable à tout moment sur la page Tarifs du Service, conformément à l'article L. 441-1 II du Code de commerce.
La commande est réputée acceptée dès le règlement effectué par le Client selon les modalités proposées dans le Service.
Le Client peut à tout moment revenir à un plan tarifaire inférieur pour un Séjour donné. Ce changement prend effet pour la suite, sans que les sommes déjà réglées au titre du plan supérieur ne puissent donner lieu à remboursement, total ou partiel, ni à avoir : aucune demande de remboursement ne pourra être exigée pour revenir à un plan tarifaire inférieur.
Les factures sont payables en euros dans un délai de 30 jours suivant leur réception. Conformément au II de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et sans qu'un rappel soit nécessaire, toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit à tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Tout retard de paiement au-delà de ce délai de 30 jours pourra déclencher une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, préalable à toute procédure de recouvrement.
Le Service étant un service intégralement fourni en ligne, dont l'exécution (activation du plan souscrit, accès aux fonctionnalités correspondantes) commence dès la validation de la commande et son règlement, le Client demande expressément la réalisation immédiate du Service dès cette validation, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Cette précision est apportée à toutes fins utiles, y compris pour les Clients susceptibles de relever du champ d'application de l'article L. 221-3 du même code (professionnel employant 5 salariés ou moins, pour un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale), qui pourraient à défaut bénéficier de ce délai de rétractation malgré la nature B2B des présentes CGV.
En conséquence, et conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que cette demande d'exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation dès le début de l'exécution du Service.
Toute annulation intervenant avant la réalisation du Séjour doit être signalée à Portail Animation (contact@portailanimation.com). Après concertation avec le webmaster, tout ou partie des sommes déjà engagées pour le Séjour concerné pourra être reporté vers un autre Séjour ultérieur, à la convenance du Client.
En revanche, une simple suppression du Séjour effectuée directement par l'utilisateur depuis son compte, avant sa réalisation, sans concertation préalable avec Portail Animation dans les conditions ci-dessus, entraîne la perte complète des sommes déjà engagées pour ce Séjour, sans recours ni remboursement possible.
Portail Animation est soumise à une obligation de moyens quant à la disponibilité, la maintenance et le bon fonctionnement du Service. Elle s'engage notamment à :
Le Client déclare que les informations fournies lors de son inscription sont sincères et véritables et qu'il agit pour son propre compte ou dûment mandaté par l'organisme qu'il représente.
Le Client est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires afférentes à son activité d'organisation de séjours collectifs de mineurs (déclaration ACM, encadrement, protection des mineurs, droit de la consommation à l'égard des familles, etc.), ainsi que de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il saisit dans le Service (voir également l'article 9 de la Partie I). Le non-respect de cette réglementation par le Client ne saurait engager la responsabilité de Portail Animation.
Le Progiciel gestion2colo, sa marque, ses logos et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Portail Animation ou de ses concédants de licence. Les présentes CGV n'accordent au Client aucun droit d'utilisation de ces éléments à des fins commerciales ou non commerciales, en dehors de l'usage normal du Service.
Le Client demeure seul propriétaire et responsable des contenus qu'il importe dans le Service (documents, photographies, contenus issus de prestataires tiers) et des éventuelles cessions de droits de propriété intellectuelle que leur utilisation nécessiterait.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conforment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi qu'aux règles complémentaires applicables en France.
Le Client demeure responsable de traitement des données des mineurs, des familles et des personnels qu'il saisit dans le Service. Portail Animation intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle traite ces données uniquement sur instruction du Client et dans le cadre nécessaire à la fourniture du Service, les héberge en France chez OVH, et met en œuvre des mesures de sécurité incluant le chiffrement fort des données identifiées comme sensibles (coordonnées, informations de santé).
Aucune donnée personnelle n'est vendue, cédée ou exploitée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été communiquée par le Client. Portail Animation efface sans délai les données qui lui ont été confiées lorsque le Client en fait la demande, dès lors qu'elles sont clairement identifiables.
Le Client est informé que les données ainsi effacées seront complètement perdues à l'issue de la durée de rétention des sauvegardes des bases de données, soit 31 jours (voir également l'article 14 de la Partie I) : au-delà de ce délai, aucune récupération n'est possible.
La responsabilité de Portail Animation ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Toute modification entraînera l'affichage d'un message à la connexion du Client afin qu'il valide à nouveau les nouvelles conditions générales de vente et de service, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 des CGU.
Les commandes déjà passées demeurent régies par la version des CGV acceptée au jour de la commande. Une modification ultérieure ne peut ni changer le prix d'un plan déjà réglé, ni retirer des fonctionnalités au séjour pour lequel ce plan a été activé, ni en raccourcir la durée : les CGV nouvelles ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
La validation des nouvelles CGV conditionne en revanche la poursuite de l'utilisation du Service : tant qu'elle n'est pas donnée, l'accès au compte est suspendu. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut demander le remboursement des prestations réglées et non encore exécutées à la date de son refus, au prorata de la durée restant à courir. Les prestations déjà exécutées ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend avant toute saisine judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, seront seuls compétents les tribunaux du ressort du siège social de Portail Animation, soit le Tribunal de Commerce de Perpignan.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale du Client qui ne pourrait être opposée à Portail Animation. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque de leurs clauses n'emporte pas la nullité des autres stipulations, qui conservent leur force et leur portée.
Portail Animation — éditrice du Service gestion2colo et de l'Appli G2c
Siège social : 1, rue de Calmeilles, 66100 Perpignan
SIRET : 422 725 291 RCS Perpignan
Contact : contact@portailanimation.com